Par Me Frédéric Rose-Dulcina
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21/01/08 - FONCTION PUBLIQUE - RH
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Chaque nouvelle loi modifiant les règles de la procédure pénale est l’occasion d’avoir quelques surprises ...
23/11/07 - URBANISME ET AMÉNAGEMENT
Raccordement aux réseaux et caravane irrégulierement installée
A la suite d’une question posée par la députée UMP Zimmermann (Moselle), le Ministre de l’Ecologie, du ...
29/10/07 - DROIT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER
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11/09/07 - INSTITUTIONS ET GOUVERNANCES LOCALES
L'octroi des indemnités aux conseillers bénéficiant d'une délégation de fonctions
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10/09/07 - ECONOMIE MIXTE ET SATELLITES
Les agences postales communales face au droit de la concurrence
Dans sa réponse publiée au JO du 30 août 2007, le ministre de l’économie, des finances et de l’emploi ...
Administrateur
Raccordement aux réseaux et caravane irrégulierement installée
A la suite d’une question posée par la députée UMP Zimmermann (Moselle), le Ministre de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement Durable considère que l’article L.111-6 du Code de l’urbanisme permet au maire de s’opposer au raccordement définitif aux réseaux d’eau, d’électricité et de gaz ou de téléphone des caravanes dont l’installation sur une parcelle n’a pas fait l’objet d’une autorisation.
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Jeudi 29 Juillet 2010
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